Rappel Des 7 Principaux Interdits Aux Locataires

Suspendre le paiement du loyer

La loi est sans ambiguïté sur le sujet : un locataire ne peut en aucun cas suspendre de son propre chef le paiement du loyer du logement qu’il occupe, et ce quel que soit le motif invoqué. Et pour cause, en droit, on ne peut pas se faire justice soi-même, c’est un principe fondamental. Même s’il estime que propriétaire ne s’acquitte pas de ses obligations légales (faire des travaux de réparation par exemple) il a tout intérêt à ne pas suspendre le paiement des loyers pour faire valoir ses droits. Ce choix se retournerait à coup sûr contre lui. 

Faire de gros travaux sans l’autorisation du propriétaire

Pendant la période locative, l’occupant peut aménager librement son lieu de vie : changer la moquette, faire quelques travaux de peinture, accrocher des tableaux… chacune de ces interventions ne nécessitent pas d’autorisation particulière du propriétaire. En revanche, les gros travaux de transformation de l’appartement (abattre un mur entre 2 pièces, transformer une douche en baignoire, créer une fenêtre de toit…), ne peuvent être entamés sans un accord écrit du propriétaire bailleur.

Sous louer le logement sans l’autorisation écrite du propriétaire

Si le locataire désire sous louer son logement, il doit impérativement disposer de l’accord écrit du bailleur. Important : sous  louer son logement sans autorisation peut entrainer une résiliation du bail, une expulsion du locataire principal ainsi que du sous-locataire.

Vivre trop nombreux dans le logement

 Le locataire a le droit d’héberger temporairement quelqu’un de son entourage à titre gratuit. Cependant, il ne doit pas loger dans le logement, un nombre trop important de personnes par rapport à la surface dont il dispose. Les règles en la matière sont très précisément définies par le code de la sécurité sociale (article D 542-14-2°). En fonction du nombre de personnes, le logement doit avoir une surface minimale

Posséder un animal classifié « dangereux » ou n’appartenant pas à la catégorie des nouveaux animaux de compagnie (NAC)

Un locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement, loué vide ou meublé, à la condition qu’il garantisse une jouissance paisible des lieux. Important : le propriétaire peut intégrer au contrat, une clause interdisant la détention d’animaux déclarés dangereux (catégorie 2) et également de « nouveaux animaux de compagnie » appelés aussi NAC, s’il s’agit d’animaux ne figurant pas dans la catégorie d’espèces domestiques. Par ex : mygale, scorpion, crocodile etc.

Provoquer des troubles du voisinage

Les bruits de comportement provoqués de jour comme de nuit par un locataire sont punissables. Que les nuisances proviennent de l’individu lui-même (cris, bruits de talon, chant…), d’un objet lui appartenant (instrument de musique, outil de bricolage, électroménager…) ou encore d’un animal (aboiements, miaulements…) ne change rien à l’affaire ; il est responsable des troubles qu’il cause à son entourage direct. Ce délit peut entrainer une amende allant 68 à 180 euros.

Quitter le logement du jour au lendemain

Le locataire a l’obligation de prévenir le propriétaire du bien qu’il occupe, de son intention de partir en bonne et due forme. "Le départ à la cloche de bois". C’est comme cela que l’on appelle l’abandon du jour au lendemain du logement par un locataire. Le propriétaire doit alors, pour récupérer la jouissance de son bien, faire constater le départ par un huissier de justice. Ce n’est qu’après cette démarche qu’il pourra engager une procédure de résiliation de bail devant le juge avant de pouvoir re-louer son bien.