Permis de louer à Chartres : quelles obligations pour les propriétaires ?

 

Depuis le 1^er septembre 2022, la demande de permis de louer est obligatoire sur le cœur de ville Chartrain.

Cela concerne tous les biens construits depuis plus de 2 ans, dans le cadre de location à usage de résidence principale ou secondaire, nu ou meublée, et également à l’usage professionnel.

Selon les informations indiquées sur le site internet de la ville de Chartres, environs 164 rues, places, et tertres sont concernés par ce dispositif. 

Cette obligation permet au service urbanisme de la Mairie de connaître les logements du parc privé destinés à la location, et de maîtriser leur amélioration, principalement sur des critères de sécurité et de salubrité, tels que les garde-corps, ventilations, systèmes de chauffage, état des ouvrants, …

Cette demande se réalise par le biais d’un document CERFA, auquel il faut annexer le dossier de diagnostics techniques complet pour lesquels toutes les anomalies doivent être levées par des artisans qualifiés transmis au service de l’urbanisme de la ville de Chartres.

À la suite de cette demande, un agent du service urbanisme de la Ville de Chartres effectue une visite du logement afin de vérifier l'ensemble des points de contrôle et de relever, le cas échéant, les éventuelles anomalies.

 Une fois la visite réalisée, il y a 3 possibilités :

• Accord sans conditions de travaux ;
• Accord sous réserves de travaux, avec un délai fixé à l’issue duquel une seconde visite est réalisée afin de valider la bonne réalisation des travaux et donc la conformité du logement ;
• Refus de location : obligation de réaliser les travaux, puis reformuler une demande complète au service Urbanisme. Ce refus est émis si les travaux nécessaires sont trop importants, notamment en termes de critères de sécurité de l’occupant.

Le permis de louer est ensuite valable 2 ans, il faudra donc refaire une demande à la prochaine commercialisation. En cas de renouvellement de bail, il n’y a pas de nécessité d’obtenir un certificat de permis de louer.

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L'équipe Gestion Locative