Obligation du Permis de Louer sur la ville de CHARTRES
Depuis le 1er septembre 2022, la demande de permis de louer est obligatoire sur le cœur de ville Chartrain.
Cela concerne tous les biens construits depuis plus de 2 ans, dans le cadre de location à usage de résidence principale ou secondaire, nue ou meublée, et également tous locaux à usage professionnel.
164 rues, places, et tertres sont concernés par ce dispositif.
Cette obligation permet au service urbanisme de la Mairie de connaître les logements du parc privé destinés à la location, et de maîtriser leur amélioration, principalement sur des critères de sécurité et de salubrité, tels que les garde-corps, ventilations, systèmes de chauffage, état des ouvrants, …
Cette demande se réalise par le biais d’un document CERFA à remplir, auquel il faut annexer le dossier complet des diagnostics techniques réalisés, et que les éventuelles anomalies de ces diagnostics soient levées. Ce dossier est téléchargeable sur le site de la Mairie de Chartres.
Après réception de cette demande, une visite est effectuée par un agent du service urbanisme de la ville de Chartres, afin de contrôler et voir le logement dans son intégralité.
Une fois la visite réalisée, il y a 3 possibilités :
- Accord sans condition ;
- Accord sous réserve de travaux, avec un délai fixé à l’issue duquel une seconde visite est réalisée ;
- Refus de location : obligation de réaliser les travaux, puis reformuler une demande complète au service Urbanisme.
Ensuite, ce permis de louer est valable 2 ans ; il faudra donc refaire une demande à la prochaine commercialisation. En cas de renouvellement de bail, il n’y a pas de nécessité d’obtenir un certificat de permis de louer.
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