Les conditions pour VISALE à Chartres
VISALE : LE CAUTIONNEMENT D’ACTION LOGEMENT
Mercredi 20 janvier, Sylvia Pinel, ministre du Logement a annoncé le lancement de Visale, le nouveau dispositif d’Action Logement pour sécuriser les loyers dans le parc privé.
Ce dispositif permet à un bailleur de bénéficier d’un contrat de cautionnement soumis à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par Action Logement lors de la signature d’un bail d’habitation avec un locataire disposant d’un « visa » en cours de validité.
Attention : ce cautionnement ne peut être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire sauf en cas de logement loué à un étudiant ou à un apprenti.
1/ CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA GARANTIE
a) Locataires éligibles
Les locataires éligibles à la garantie sont les salariés d’une entreprise du secteur privé, hors agricole, entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé.
Est donc éligible :
- le salarié de plus de trente ans en contrat précaire, hors CDI confirmé (notamment intérim, CDD, contrat aidé, apprenti et CDI en période d’essai) et entrant dans un logement avant la fin de son contrat de travail et au plus tard dans les trois mois suivant son entrée dans l’emploi
- le salarié de moins de trente ans quel que soit son contrat de travail et entrant dans un logement avant la fin de son contrat de travail et au plus tard dans les douze mois de sa prise de fonction
- tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé (1 % logement…)
Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’un mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins un mois au cours des trois mois précédant sa demande.
Le ménage candidat locataire est éligible dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50 % (loyer + charges/revenus d’activité ou de remplacement).
Pour les jeunes salariés de moins de trente ans en CDI confirmé, le taux d’effort du ménage locataire devra être compris entre 30 et 50 %.
Le locataire doit disposer d’un visa en cours de validité qu’il devra obtenir via le site www.visale.fr.
A noter : le locataire peut également bénéficier d’une avance Loca-Pass pour financer le dépôt de garantie.
b) Conditions relatives au logement et au bail
Un bailleur peut bénéficier de la garantie pour plusieurs logements respectant les critères d’éligibilité au dispositif Visale.
Le logement doit :
- constituer la résidence principale du locataire et le bail ne doit pas avoir déjà été signé (en cas de bail mixte, seule la partie destinée au logement sera couverte)
- être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM) ;
- faire l’objet de la signature d'un bail nu ou meublé conforme à la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989.
A noter : les logements doivent appartenir à des bailleurs personnes physiques ou à des personnes morales, autres que les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Le bail :
- ne peut être conclu avec un ascendant ou un descendant direct du bailleur jusqu’au deuxième degré
- doit contenir une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus
- en cas de colocation à plus de deux colocataires, il doit être individualisé pour chaque colocataire
- doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire et après l’obtention du contrat de cautionnement Visale
- doit avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas :
- 1 500 € dans Paris intramuros
- 1 300 € sur le reste du territoire
2/ GARANTIES APPORTÉES AU BAILLEUR
Le dispositif Visale prend en charge tous les impayés de loyers et de charges au cours des trois premières années du bail dans la limite de trente-six mois.
En cas d’impayés, les sommes avancées par Action Logement doivent lui être remboursées par le locataire. Action Logement agit donc ensuite en recouvrement directement auprès du locataire et pourra le poursuivre en résolution du bail.
Attention : les dégradations locatives ne sont pas couvertes par le cautionnement Visale.
3/ COMMENT OBTENIR LA GARANTIE ?
Les démarches doivent être effectuées directement sur le site www.visale.fr.
Avant la signature du bail, le locataire doit obtenir un visa certifié par Action Logement qui s’engage à certifier le visa dans un délai de deux jours ouvrés.
Le bailleur doit, avant la signature du bail, adhérer au dispositif en ligne sur la base du visa certifié et validé que lui présente le futur locataire. En acceptant les conditions de garantie, il obtient son acte de cautionnement.